1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-664 du 4 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-664 du 4 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019139338
Texte parentLEGITEXT000019139331
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