Référencearticle 1 du décret n°2008-665 du 2 juillet 2008 (version du 6 juillet 2008)Légifrance →
1. Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006 (*).
Nota : (*) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
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