1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-665 du 2 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-665 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019139384
Texte parentLEGITEXT000019139377
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