Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019141848
Texte parentLEGITEXT000019141841
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au même arrêté un article 12 ainsi rédigé :
2. « Art. 12. - Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 2005 : art. 12
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