Décret n°2008-667 du 2 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.

TexteDécret n°2008-667 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019142462
Texte parentLEGITEXT000019142459
Référencearticle 1 du décret n°2008-667 du 2 juillet 2008 (version du 6 juillet 2008)Légifrance →

1. Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 relèvent du régime forestier.

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