Arrêté du 2 avril 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 avril 1999.

TexteArrêté du 2 avril 1999

RattachementTITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES

IdentifiantLEGIARTI000019142530

Texte parentLEGITEXT000019142504

Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 avril 1999 (version du 10 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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