1. La durée de conservation des données à caractère personnel est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.
Arrêté du 16 juin 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2008.
TexteArrêté du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019144838
Texte parentLEGITEXT000019144816
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