1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Arrêté du 16 juin 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2008.
TexteArrêté du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019144839
Texte parentLEGITEXT000019144816
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