Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mai 2008 (version du 21 juin 2008)Légifrance →
1. I. - La dérogation mentionnée à l'article 1er est valable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée déterminée dans le protocole y annexé et au plus tard jusqu'au 31 mars 2009.
2. Elle est suspendue automatiquement pendant 24 heures après chaque destruction de loup afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
3. Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint si cette date est antérieure au 31 mars 2009.
4. II. - Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
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