RattachementSous-section 1 : Modalités de déclaration auprès du service de santé des armées
Section 2 : Application des dispositions du code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments
Sous-section 1 : Modalités de déclaration auprès du service de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000021043650
Texte parentLEGITEXT000019144927
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 septembre 2007 (version du 18 septembre 2009)Légifrance →
1. Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent.
2. Le modèle de déclaration est établi par le directeur central du service de santé des armées.
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