1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-675
du 2 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-675
du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019145026
Texte parentLEGITEXT000019145013
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