Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2008 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est doté d'un comité directeur qui approuve le programme d'action et l'attribution des moyens nécessaires à sa réalisation.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé des transports fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.
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