1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2008 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-678 du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019148192
Texte parentLEGITEXT000019148179
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