1. Les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes sont également membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les questions intéressant la mer dans les conditions définies par le décret du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable susvisé.
Décret n°2008-681 du 9 juillet 2008 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2008 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-681 du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019148624
Texte parentLEGITEXT000019148608
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