1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-681 du 9 juillet 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-681 du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019148627
Texte parentLEGITEXT000019148608
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