Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa :
3. a) Après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées » ;
4. b) Après les mots : « déficit restant à reporter après » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
5. c) Les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L » ;
6. 2° Dans le troisième alinéa, les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou g du 6 de l'article 223 L ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZJ bis