Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-683 du 8 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019148642
Texte parentLEGITEXT000019148634
Référencearticle 4 du décret n°2008-683 du 8 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les références : « c, d et e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L » ;
3. 2° Dans le a, après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 ZL
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