Arrêté du 1er juillet 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2008.

TexteArrêté du 1er juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019149107

Texte parentLEGITEXT000019149088

Référencearticle 10 de l'arrêté du 1er juillet 2008 (version du 11 juillet 2008)Légifrance →

1. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

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