1. A compter du 16 juillet 2008, les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve pratique de l'examen pour l'obtention du certificat de sécurité sauvetage et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté. Cette formation complémentaire est dispensée par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui délivre à chaque stagiaire une attestation de formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
Arrêté du 25 septembre 2007 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2007 au 29 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019150118
Texte parentLEGITEXT000019150115
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