Arrêté du 25 septembre 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2007.

TexteArrêté du 25 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019150125

Texte parentLEGITEXT000019150115

Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 septembre 2007 (version du 7 octobre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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