1. L'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2008.
TexteArrêté du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019150544
Texte parentLEGITEXT000019150537
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