Référencearticle 11 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 14 décembre 1966)Légifrance →
1. Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et
2. consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires
3. étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel
4. en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires
5. étrangères.
6. Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements
7. ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées
8. à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger
9. et désignés par arrêté du ministre intéressé.
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