Référencearticle 13 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 14 décembre 1966)Légifrance →
1. Les comptables principaux et secondaires ainsi que les régisseurs
2. sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
3. Indépendamment du contrôle exercé par les comptables auxquels ils
4. sont rattachés et par l'ordonnateur dont ils relèvent, les régisseurs
5. sont également soumis aux vérifications des corps de contrôle de leur
6. administration.
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