Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n°66-912 du 7 décembre 1966
RattachementTITRE V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000026624812
Texte parentLEGITEXT000019151636
Référencearticle 14 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.

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