Article en vigueur depuis le 14 décembre 1966.
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie
2. et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
3. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
4. publié au Journal officiel de la République française.
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