RattachementTITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000019151648
Texte parentLEGITEXT000019151636
Référencearticle 2 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 14 décembre 1966)Légifrance →
1. Le trésorier-payeur général pour l'étranger est chargé, dans les
2. pays autres que ceux visés à l'article 4 ci-après, d'encaisser les
3. recettes publiques et de payer les dépenses publiques sans ordonnancement
4. ou assignées sur sa caisse par les ordonnateurs principaux de l'Etat,
5. d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes
6. et les dépenses qui lui sont confiées par les autres comptables publics
7. et par les correspondants du Trésor.
8. Il exécute lui-même ces opérations ou les fait exécuter, sous
9. son contrôle, par les comptables secondaires visés aux articles 6
10. et 7 ci-après et par les régisseurs de recettes et d'avances visés
11. à l'article 8 ci-après.
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