Article en vigueur depuis le 14 décembre 1966.
1. Le trésorier-payeur général pour l'étranger est responsable des
2. opérations qu'il exécute lui-même et, à titre subsidiaire, de celles
3. des comptables secondaires et des régisseurs de recettes et d'avances
4. qu'il centralise.
5. Il est directement justiciable de la Cour des comptes.
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