RattachementTITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades.
IdentifiantLEGIARTI000019151651
Texte parentLEGITEXT000019151636
Référencearticle 5 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 14 décembre 1966)Légifrance →
1. Les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France
2. sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à
3. titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires, de tous les
4. régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et,
5. le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers, qu'ils
6. centralisent.
7. Ils sont directement justiciables de la Cour des comptes.
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