RattachementTITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000019151653
Texte parentLEGITEXT000019151636
Référencearticle 7 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 14 décembre 1966)Légifrance →
1. Les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires
2. sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à
3. titre subsidiaire, de celles de tous les régisseurs de recettes et
4. d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables
5. publics des Etats étrangers qu'ils centralisent.
6. Ils sont rattachés, dans les pays étrangers visés à l'article
7. 4 ci-dessus, au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade
8. de France ; dans tous les autres pays, au trésorier-payeur général
9. pour l'étranger.
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