RattachementTITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances.
IdentifiantLEGIARTI000019151654
Texte parentLEGITEXT000019151636
Référencearticle 8 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 14 décembre 1966)Légifrance →
1. Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances sont installés
2. auprès des postes diplomatiques et consulaires ainsi qu'auprès des
3. services de l'Etat représentés à l'étranger dans tous les cas où la
4. présence permanente d'un agent chargé de recouvrer des recettes ou
5. de payer des dépenses est nécessaire.
6. Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription territoriale,
7. d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques
8. soit directement, soit à la demande du comptable principal ou secondaire
9. auquel ils sont rattachés.
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