RattachementTITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances.
IdentifiantLEGIARTI000019151655
Texte parentLEGITEXT000019151636
Référencearticle 9 du décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (version du 14 décembre 1966)Légifrance →
1. Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article.
2. Les régisseurs installés dans les pays visés à l'article 4 ci-dessus sont rattachés au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade de France.
3. Les régisseurs installés dans les pays où sont institués des comptables secondaires visés à l'article 6 ci-dessus sont rattachés, selon le cas, à ce comptable ou au comptable principal dont relève ledit comptable secondaire.
4. Les autres régisseurs sont rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.