Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 16 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969

IdentifiantLEGIARTI000019151718

Texte parentLEGITEXT000019151717

Référencearticle 1 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →

1. Les communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées

2. par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.

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