Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 11 juillet 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A l'intérieur du territoire communal, la gestion des intérêts
2. patrimoniaux propres à des groupes territoriaux d'habitants peut être
3. confiée à des. sections de commune. Les sections sont instituées par
4. un décret qui en détermine l'organisation et le fonctionnement.
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