Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1969.

TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969

IdentifiantLEGIARTI000019151730

Texte parentLEGITEXT000019151717

Référencearticle 12 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →

1. L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir

2. pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.

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