Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 11 juillet 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969
IdentifiantLEGIARTI000019151736
Texte parentLEGITEXT000019151717
Référencearticle 16 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →
1. Indépendamment des pouvoirs attribués à d'autres autorités par
2. les textes législatifs et réglementaires et notamment au ministre
3. chargé des territoires d'outre-mer en matière d'administration communale,
4. le contrôle de tutelle des délibérations du conseil municipal et des
5. actes du maire est exercé par le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie
6. et dépendances.
7. Le gouverneur peut déléguer ses fonctions aux chefs de subdivisions
8. administratives.
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