Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 11 juillet 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969
IdentifiantLEGIARTI000019151741
Texte parentLEGITEXT000019151717
Référencearticle 19 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →
1. Force législative est conférée aux dispositions contenues dans
2. les articles 2, 4 à 6, 10, 15 et 16, 39 à 44, 46, 48. 49, 63, 66 à
3. 70, 73 à 83, 86 à 90, 98 à 105 de l'arrêté n° 61-036 C. G. du haut-commissaire
4. de la République dans l'océan Pacifique, chef du territoire de la
5. Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 31 janvier 1961, relatif
6. à la réorganisation des commissions municipales et régionales, non
7. contraires aux dispositions de la présente loi.
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