Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les modifications des limites territoriales des communes et le
2. transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du conseil
3. de gouvernement et après consultation des conseils municipaux intéressés,
4. par arrêté du gouverneur en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté
5. du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après consultation
6. de l'assemblée territoriale, au cas contraire.
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