Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 11 juillet 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969

IdentifiantLEGIARTI000019151721

Texte parentLEGITEXT000019151717

Référencearticle 4 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →

1. La fusion de deux ou plusieurs communes est prononcée par décret

2. en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale

3. et des conseils municipaux intéressés.

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