Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 11 juillet 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969

IdentifiantLEGIARTI000019151722

Texte parentLEGITEXT000019151717

Référencearticle 5 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →

1. Les articles 3 et 4, 6 à 10, 12, 13 et 14 de la présente loi sont

2. applicables à la commune de Nouméa qui, pour le surplus, reste régie

3. par le décret modifié du 8 mars 1879.

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