Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 11 juillet 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969
IdentifiantLEGIARTI000019151723
Texte parentLEGITEXT000019151717
Référencearticle 6 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →

1. Le budget municipal se divise en section ordinaire et en section

2. extraordinaire, tant en recettes qu'en dépenses.

3. Les recettes et les dépenses qui, par leur nature, ne paraissent

4. pas susceptibles de se reproduire tous les ans, doivent être portées

5. à la section extraordinaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019151723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.