Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 11 juillet 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°69-5 du 3 janvier 1969
IdentifiantLEGIARTI000019151723
Texte parentLEGITEXT000019151717
Référencearticle 6 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (version du 6 janvier 1969)Légifrance →
1. Le budget municipal se divise en section ordinaire et en section
2. extraordinaire, tant en recettes qu'en dépenses.
3. Les recettes et les dépenses qui, par leur nature, ne paraissent
4. pas susceptibles de se reproduire tous les ans, doivent être portées
5. à la section extraordinaire.
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