1. Le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 est abrogé.
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2008 au 2 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-689 du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019154400
Texte parentLEGITEXT000019154389
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