1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
TexteDécret n°2008-689 du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019154402
Texte parentLEGITEXT000019154389
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