Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mai 2017.

TexteDécret n°2008-689 du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000034501150
Texte parentLEGITEXT000019154389
Référencearticle 3 du décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 (version du 2 mai 2017)Légifrance →

1. La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.

2. A ce titre, elle :

3. – élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;

4. – assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;

5. – réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;

6. – participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;

7. – élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;

8. – détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034501150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.