1. La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
2. A ce titre, elle :
3. – élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
4. – conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
5. – prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
6. – contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
7. – instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
8. – assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
9. – assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.