Arrêté du 9 juillet 2008 · Article

Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000034746970
Texte parentLEGITEXT000019155566
Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375-5 alinéa 3 du code civil.

2. Elle assure l'organisation et le secrétariat du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

3. Elle assure une fonction d'expertise et d'animation du réseau des acteurs de l'évaluation, de l'orientation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

4. Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques.

5. Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034746970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.