Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019156980
Texte parentLEGITEXT000019156970
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
2. « ― la dématérialisation des actes de vente, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mai 2006 : art. 2
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