Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019156982
Texte parentLEGITEXT000019156970
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
2. « ― pour l'acte de mainlevée :
3. ― date de l'acte ;
4. ― qualification juridique ;
5. ― intitulé du dossier ;
6. ― référence usager ;
7. ― date extrême d'effet ;
8. ― caractère de charge ;
9. ― pour la déclaration de plus-value immobilière :
10. ― nature du cédant ;
11. ― indicateur de déclaration ;
12. ― identifiant PVI ;
13. ― formulaire PVI ;
14. ― lieu et date de signature ;
15. ― fondement de la taxation ;
16. ― nombre de fractions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mai 2006 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.