Arrêté du 16 juin 2008 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019156984
Texte parentLEGITEXT000019156970
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 3 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :

2. « ― pour le bordereau d'inscription :

3. ― nom patronymique ;

4. ― prénoms ;

5. ― civilité ;

6. ― date de naissance ;

7. ― commune de naissance ;

8. ― département de naissance ;

9. ― libellé du département de naissance ;

10. ― pays de naissance ;

11. ― qualité de la personne ;

12. ― pour l'acte de mainlevée :

13. ― nom patronymique ;

14. ― prénoms ;

15. ― civilité ;

16. ― date de naissance ;

17. ― commune de naissance ;

18. ― département de naissance ;

19. ― libellé du département de naissance ;

20. ― pays de naissance ;

21. ― qualité de la personne ;

22. ― pour la déclaration de plus-value immobilière :

23. ― nom patronymique ;

24. ― prénoms ;

25. ― civilité ;

26. ― date de naissance ;

27. ― commune de naissance ;

28. ― département de naissance ;

29. ― libellé du département de naissance ;

30. ― pays de naissance ;

31. ― représentant accrédité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 22 mai 2006 : art. 3

Aller plus loin

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