Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par :
2. « ― identifiant de l'immeuble ;
3. ― indicateur de déclaration ;
4. ― superficie et contenance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.