Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
3. a) Le troisième alinéa est supprimé ;
4. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le directeur général des entreprises est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.» ;
6. 2° Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutées les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, à l'exception des mots : «, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » ;
7. 3° Les articles 3, 4, 5, 6 et 6 bis sont abrogés ;
8. 4° Après le dernier alinéa de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le service comprend également une mission pour le développement industriel durable, chargée de coordonner l'action des sous-directions de la direction générale dans ce domaine et directement rattachée au chef du service. » ;
10. 5° L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
11. a) Le premier alinéa est précédé d'un I et il est complété par les mots : « à ce titre » ;
12. b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
13. c) Après le dernier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
14. « II. ― Le service comprend également une sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle.
15. La sous-direction élabore la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
16. Elle veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises et, à ce titre, assure les relations avec les organismes publics chargés de la métrologie. Elle participe aux travaux des instances internationales sur la métrologie légale.
17. Elle définit et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.
18. III. ― Le service des politiques d'innovation et de compétitivité anime, oriente et évalue l'action des DRIRE pour ce qui concerne ses domaines de compétence. » ;
19. 6° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 janvier 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 17, art. 18